Nouvelle consultation publique – Suite des décrets « loi chasse » – La « gestion adaptative » de 4 espèces en très mauvais état !

Ois Nat, le 21 février 2020 –

 

Gestion adaptative du Courlis cendré, de la Barge à queue noire, de la Tourterelle des bois et du grand Tétras.

Une solution simple et efficace: retirer ces quatre oiseaux de la liste des espèces chassables.

site web Internet Non à la « gestion adaptative » d’oiseaux en déclin – LPO le 13 février 2020

site web Internet Demandez l’arrêt de la chasse des oiseaux migrateurs menacés – FNE le 18 février 2020

La consultation:

site web Internet Consultation publique: Décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative Du 11/02/2020 au 03/03/2020

 

Les chasseurs premiers écologistes de France-oiseaux menacés chassés chasse - LPO 02-09-2018

 


 

Ois Nat, le 19 décembre 2019 –

 

Nous relayons l’Edito de la newsletter de la SNPN (Société Nationale de Protection de la Nature) écrit par François Motou son vice président:

Newsletter |Décembre 2019 SNPN

Edito

Chère adhérente, cher adhérent,

Bonjour,

Vous avez dit gestion adaptative ?

Devons nous rappeler que la France à plus de 60 espèces chassables alors que la moyenne est de 39 et qu’une partie des espèces chassables en France est en fait considérée comme vulnérable en Europe ? Peut-on encore aujourd’hui distinguer la chasse dite de subsistance de la chasse dite de loisirs, tant leurs conséquences finissent par se ressembler ?

La première, associée à la démographie humaine et à la régression des espaces sauvages conduit progressivement à la diminution de nombreuses populations animales et à la disparition de certaines d’entre elles.

La seconde se pratique plutôt dans des régions où l’agrochimie, le développement global des activités humaines, toujours en lien avec la démographie, ont éliminé ou réduit de nombreux habitats naturels et la petite faune associée. Cela est compensé d’une part par l’élevage et le tir de plusieurs dizaines de millions d’oiseaux par an et d’autre part par un report des intérêts cynégétiques sur quelques ongulés, bien favorisés depuis quelques décennies. Les impacts sanitaires et économiques ne manquent pas.

Cette chasse repose sur le principe consistant à dire que puisque les espèces produisent chaque année plus de descendants que le milieu ne peut en accueillir, prélever ce surplus ou une partie maîtrisée de ce surplus n’a pas ou peu d’incidence sur les populations sources. Le raisonnement souffre néanmoins de biais. Qui peut affirmer que ce surplus n’est pas important pour la survie des espèces correspondantes et qui peut prétendre que la chasse « sélectionne » de la même manière que le milieu ?

Il faudrait également connaitre assez précisément les effectifs de toutes les espèces chassées, le niveau des prélèvements et leurs impacts sur ces mêmes populations, ce qui n’est toujours pas le cas. Ce principe de gestion ne semble donc pas encore adapté à la réalité de ces espèces. Proposer maintenant une gestion dite adaptative pour pouvoir chasser des espèces dont le mauvais état de conservation est connu et reconnu laisse supposer que la reconquête de la biodiversité, évoquée par une loi de 2016, s’éloigne encore un peu plus.

François MOUTOU, Vice-président de la SNPN

 

Les chasseurs premiers écologistes de France-gibier relaché chasse - LPO 02-09-2018

 


 

Ois Nat, le 5 décembre 2019 –

 

La gestion adaptative des espèces sur proposition des fédérations de chasse…? c’est une farce? On nous dira qu’il existe déjà l' »exploitation judicieuse » des espèces.

On connait trop bien la gestion calamiteuse des populations de sangliers: nourrissage hivernal, gestion opaque, introduction de « cochongliers », toujours plus de dégâts malgré toujours plus de battues, mais chut il faut du gibier…

Alors espérons que le travail du Comité d’Experts sur la Gestion Adaptative des espèces (CEGA) (voir le Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d’experts sur la gestion adaptative  et l’ Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du comité d’experts sur la gestion adaptative ) ne soit pas dicté par les désidératas des chasseurs.

 

site web Internet Consultation publique: Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement – Du 04/12/2019 au 26/12/2019

 

Pour vous faire une opinion voyez ces articles:

«  « Cela veut dire en fait que si on a beaucoup d’animaux, on peut taper dedans. Je n’ai pas cette conception des choses et je souhaite que 64 espèces soit la limite maximum du nombre d’espèces chassables. Or, cette gestion adaptative pourrait nous inviter à autoriser d’autres espèces à la chasse », répond Allain Bougrain-Dubourg, président de la LPO, dans le quotidien Libération. » https://www.actu-environnement.com/ae/news/reforme-chasse-malentendu-gestion-adaptative-especes-31899.php4

site web Internet Réforme de la chasse : le malentendu sur la gestion adaptative des espèces – Actu environnement.com du 28 août 2018

site web Internet Biodiversité : le comité d’experts sur la gestion adaptative des espèces est nommé – Actu environnement.com du 7 mars 2019

site web Internet Consultation publique : non au piège de la gestion adaptative des espèces ! – Animal Cross 11-12-2019

et puis sur notre site:

Consultation publique: dites non à toujours plus de dérogations pour la chasse des oiseaux protégés

 

Les chasseurs premiers écologistes de France - chasse illégale des migrateurs - LPO 02-09-2018

 


 

Ois Nat, le 21 octobre –

 

Deux projets de décret concernant la loi « chasse »…pardon la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office Français de la Biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement sont en ligne sur le site des consultations publiques du MTES:

site web Internet Consultation Publique : Projet de décret relatif à certaines ressources et charges de la fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs, portant application de la loin° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement – Du 25/10/2019 au 16/11/2019

 

site web Internet Consultation publique: Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels – Du 14/10/2019 au 06/11/2019

 

Les associations avaient raison d’être inquiètes! :

« … Il a fallu d’intenses et rugueuses négociations en coulisses et le bon sens politique d’Emmanuelle Wargon, la nouvelle secrétaire d’Etat à l’Ecologie, pour aboutir à un texte plus pragmatique qui respecte strictement les engagements du Président de la République. Il faut souligner la mobilisation des députés et en particulier d’Alain Péréa, le député de l’Aude (LREM) qui préside le groupe d’études Chasse et Territoires de l’Assemblée. Avec ses collègues parlementaires du groupe, il a veillé à ce que cette réforme stratégique soit positive pour l’avenir de la chasse, la biodiversité et les territoires ruraux. … » http://www.chasseenvienne.com/projet-de-loi-chasse-reforme-va-sens/

Après le cout du permis de chasse divisé par 2 (et bien d’autres cadeaux aux chasseurs) – précédemment dans le prix du permis il y avait une redevance et un timbre pour les dégâts de gibier, maintenant supprimés pour baisser le prix du permis, (qui va encore payer plus pour la gestion calamiteuse…pardon la « gestion adaptative » des sangliers…devinez? )- voilà donc des missions de l’état transférées aux chasseurs, là aussi, payées par l’argent publique:

-Tutelle des ACCA (Association Communale de Chasse Agréée – les Vosges ne sont pas en zone ACCA) aux fédérations de chasse (modification des réserves de chasse)

– et plans de chasse décidés par les présidents de fédération de chasse (sauf les minimum et maximum de « prélèvements » dont la décision reste à l’administration) tout cela accompagné d’une baisse de postes à ce sujet dans l’administration et un nouveau pouvoir pour les fédérations de chasse.

– sans parler des actions soi-disant pour l’environnement (dont le repeuplement dont on connait les nuisances) qui existaient déjà mais actions dont les chasseurs se targueront ce qui apportera un  préjudice aux associations de protection de l’environnement. Ces associations qui œuvrent avec beaucoup de compétences, dans le respect de la nature et, pour celles qui sont subventionnées, qui voient leur budget baisser drastiquement au profit de la chasse dont le seul vrai but est tuer pour s’amuser.

 

Les chasseurs premiers écologistes de France-chasse traditionnelle - LPO 02-09-2018

 


 

Ois Nat, le 28 juillet 2019 –

 

Création d’un nouvel établissement public l’OFB : fusion de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS):

site web Internet LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (1)


 

Ois Nat, le 5 juillet 2019 –

 

Nous relayons le communiqué de presse inter associatif:

« OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ – LES ONG SOULAGÉES ET INQUIÈTES À LA FOIS

La commission mixte paritaire s’est accordée le 25 juin sur le texte qui consacre l’Office français de la biodiversité, par fusion entre l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les ONG sont rassurées par la suppression d’un certain nombre de régressions introduites préalablement par le Sénat, mais restent néanmoins inquiètes au sujet de certaines dispositions.

Il est regrettable de devoir se réjouir du retrait de dispositions contre nature introduites par le Sénat. Toujours est-il que l’établissement public s’appellera bien Office Français de la Biodiversité (et non pas de la biodiversité et de la chasse), et il n’aura pas dans ses missions de contribuer « à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables », ce que ne faisait ni l’AFB ni l’ONCFS. Comme dans le texte précédent du Sénat, le conseil d’administration sera composé pour au moins 10% de représentants des fédérations de chasse et de la fédération nationale de la pêche. Ce quota spécifique de 10% pour les pêcheurs et chasseurs au sein d’un collège global comprenant également les ONG environnementales et toutes les activités professionnelles concernées, et dont le nombre total de représentants n’est pas précisé, est pour le moins surprenant. Nos associations, entièrement dédiées à la protection de la biodiversité, revendiqueront fortement de disposer d’un quota au moins équivalent.

L’obligation d’élaborer un rapport parlementaire sur la méthodologie et du recensement du loup, hors sujet, est supprimée. L’article 2 sexies qui créait un délit d’entrave à la chasse est supprimé. La diminution des réserves de chasse ACCA, qui auraient régressé de 10% à 5% de leur territoire, est également refusée par la commission qui maintient cette obligation à 10%.

Une sanction est aggravée pour le chasseur réitérant la non-transmission de ses données de prélèvement sur 4 campagnes de chasse (ce qui est déjà beaucoup !) : le contrevenant sera interdit de chasser pendant 3 futures saisons de chasse au lieu de 2 (Sénat). Le permis de chasse en Guyane, enfin mis en place après des années d’attente, est bien maintenu. Et l’article visant à consacrer les chasses traditionnelles comme patrimoine national est supprimé par la commission mixte paritaire.

Nos ONG reconnaissent à la rapporteure du texte, Barbara Pompili, le mérite d’avoir réussi à faire enlever toutes ses dispositions contre nature.

Toutefois, différents points demeurant dans le texte ne sont pas satisfaisants et nécessitent une attention particulière.

C’est le cas de dispositions déjà votées par les deux chambres, sur une demande forte du président de la République. Avec par exemple la gestion adaptative des espèces chassables qui semble destinée à poursuivre les prélèvements sur des espèces en mauvais état de conservation ; la dérogation à la Directive oiseaux dont l’objectif affiché est de chasser les oiseaux migrateurs après la période de clôture (alors que nos associations ont obtenu gain de cause 12 fois devant le conseil d’État) ; ou sur la transmission des données de prélèvements réservée aux seules espèces soumises à gestion adaptative. Est ajoutée également une disposition qui restreint le droit d’opposition du propriétaire à l’inclusion de ses terres dans le territoire de chasse des ACCA.

Mais, surtout, la disposition inacceptable est la mise en place d’un fonds réservé aux seuls chasseurs par le prélèvement de 5 € sur chaque permis, abondé par 10 € supplémentaires d’argent public. Soit 11 millions d’euros environ que devront verser les Françaises et les Français au monde de la chasse, quand l’État n’est pas capable de trouver des budgets pour les espaces protégés et les espèces en danger. Nos associations vont donc examiner toutes les possibilités pour empêcher la réalisation de cette disposition inique et scandaleuse.

Les associations LPO – FNE – ASPAS – Humanité et Biodiversité – Ferus – SFEPM – OPIE – SNPN – Surfrider »

site web Internet Communiqué de presse inter associatif Office français de la biodiversité les ONG soulagées et inquiètes à la fois 28-06-2019


 

Ois Nat, le 22 avril 2019 –

 

La réaction unitaire des ONG contre le projet de loi « Office Français de la Biodiversité et de la chasse »:

site web Internet Le futur Office Français de la Biodiversité menacé par les lobbies de la chasse – LPO le 19 avril 2019

site web Internet CP Le futur Office français de la biodiversité menacé par les lobbies de la chasse – FNE 19-04-2019

 

Le futur Office Français de la Biodiversite menacé par les lobbies de la chasse - Réaction unitaire ONG Avril 2019

 

ALLIANCE DES OPPOSANTS A LA CHASSE – ANIMAL CROSS – ASSOCIATION AERHO – ASSOCIATION CHATS DES RUES – ASSOCIATION EDUCATION ETHIQUE ANIMALE – ASSOCIATION PERLE – ASSOCIATION PHILIBERT- ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) – ASSOCIATION SAM – ASSOCIATION VENUS – AVES FRANCE – CODE ANIMAL – COLLECTIF VESEA – C’EST ASSEZ ! – COLLECTIF LE LOBBY DES  4 PATTES – COLLECTIF POUR L’ABOLITION DE LA CHASSE A COURRE (CACC) – CONFEDERATION NATIONALE DEFENSE DE L’ANIMAL – CONVENTION VIE ET NATURE (CVN) – DIGNITE ANIMALE – ECOLE DU CHAT D’OLLIOULES – FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS – FONDATION BRIGITTE BARDOT – FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) – HOPITAL FAUNE SAUVAGE – HALTE MALTRAITANCES ANIMALES (HMA) constituée de 21 associations – L214 – LA BERGERIE ET COMPAGNIE – LA FONDATION DROIT ANIMAL – LES CHATS LIBRES AIGUES MORTAIS – LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) – NOE – OFFICE POUR LES INSECTES ET LEUR ENVIRONNEMENT (OPIE) – OISEAUX ETHOLOGIE – ONE VOICE – PARIS ANIMAUX ZOOPOLIS – REGUL’ MATOUS – SURFRIDER FOUNDATION – SUR LES TRACES DU LOUP

 

AGIR/RÉAGIR ci dessous

 


 

Ois Nat, le 18 avril 2019 –

 

« Lors de l’examen du projet de loi sur la création de l’Office Français de la Biodiversité, les 11 et 12 avril 2019, les sénateurs, sous grosse influence du lobby chasse, ont jugé bon de faire une avalanche de cadeaux aux chasseurs. »

site web Internet Office Français de la Biodiversité: Exprimez-vous – ASPAS Avril 2019

 

« Suite au vote au Sénat la semaine dernière, la fusion de l’Agence Française de la Biodiversité avec l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage tourne sandaleusement à l’avantage des chasseurs, avec de très nombreux nouveaux cadeaux. » Animal Cross: https://oxi90.com/QDDSOWC70/C086A5CA43B347CA844538EE1A1919E3.php

Merci de signer cette pétition, rédigée Par Animal Cross et  l’ASPAS, et de la faire passer autour de vous, la situation est grave….

site web Internet Pétition: Fusion AFB/ONCFS : Non à une loi chasse, oui à une loi biodiversité – Animal Cross et ASPAS avril 2019

 

Nos deux  sénateurs vosgiens ont voté les récentes mesures et amendements concernant la création de l’office (de la biodiversité) et de la chasse. vous pouvez  leur envoyer un petit courrier. Pour cela, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessus et « agir, interpeler-le ».

site web Internet Au Sénat, les groupes de LR, LREM, UDI-MoDem et MRSL ont voté pour les nombreux cadeaux aux chasseurs du projet de loi créant l’«Office français de la biodiversité» – Politique et Animaux le 11 avril 2019

A titre d’exemple voici la lettre d’un adhérent:

Monsieur le Sénateur

Le Sénat, est-il une institution toxique pour la biodiversité ?
Pour une majorité de sénateurs, protéger la nature équivaut à protéger les intérêts des bipèdes armés en gilet orange. C’est qu’ils sont en voie de disparition, eux-aussi…
Délit d’entrave à la chasse, sanctuarisation des chasses dites traditionnelles, prolongation des périodes de chasse… Le vote, concernant le projet de loi sur la création de l’Office français de la biodiversité, s’est transformé en festival de cadeaux pour le monde cynégétique – un véritable scandale ! !! Mais qui ne fait que renforcer la motivation de toutes les associations de protection de la nature et des citoyens demandeurs d’une vraie démocratie dans laquelle les élus agissent, non-pas pour leur propre intérêt ou celui de lobbys, mais pour l’intérêt général.

Une fois de plus, une assemblée dont vous faites partie, monsieur le sénateur, s’illustre de bien fâcheuse manière par ce vote dont vous vous êtes fait complice !

Comprenez enfin que si la défense de la chasse représente un taux non-négligeable d’élus des deux assemblées, elle ne représente qu’un peu plus d’un million de pratiquants à l’échelle du pays et c’est bien peu au regard du nombre d’électeurs non-chasseurs, lesquels sauront pour qui ne pas voter lors des prochains scrutins…

 


 

Ois Nat, le 11 avril 2019 –

 

Un office de la biodiversité bien plombé- Le canard enchainé du 10-04-2019

 

 

site web Internet Projet de loi (texte provisoire) portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement – N° 90 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019 le 11 avril 2019

 

site web Internet Au Sénat, l’Office français de la biodiversité devient aussi celui de la chasse – Le monde .fr – le 12-04-2019

 


 

Ois Nat, le 14 novembre 2018 –

 

Le Gouvernement a décidé de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public reprenant les missions de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui pour l’instant s’appellerait AFB-ONCFS.

Sur son site « Les eaux glacées du calcul égoïste », le journaliste Marc Laimé nous a mis en garde:  Les chasseurs vont absorber l’Agence française pour la biodiversité et les Agences de l’eau,  et a mis en ligne le projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS

 

De son côté FNE communique sur ce sujet:

site web Internet Organisation de la chasse : priorité à la préservation de la biodiversité – CP FNE du 13-11-2018

 

« Vers la fin des privilèges des chasseurs ?

Le président, qui n’a pas rencontré depuis son élection les associations de protection de la biodiversité, semble déterminé à accorder des faveurs au monde de la chasse. La baisse de moitié du prix du permis de chasser national, réglée par les usagers sur leur facture d’eau, ne suffit pas : le gouvernement annonce l’abondement de 10€ de crédits publics par permis existant en faveur d’« actions pour la biodiversité » initiées par les fédérations. Pour France Nature Environnement, si des crédits publics sont alloués, ils doivent être gérés collégialement par les parties prenantes et non alloués aux seuls chasseurs.

L’allongement de la durée de chasse de certaines espèces est une autre promesse qui fait fi des lois et de l’état de leurs populations. L’Etat a été condamné à des dizaines de reprises dans les deux décennies passées pour le non-respect des règles européennes qui visent une bonne conservation des oiseaux : s’engage-t-il pour autant à abandonner ces arrêtés préfectoraux hors la loi ? Pas du tout, il entend faire changer la loi qui protège ces espèces pour satisfaire les demandes des chasseurs.

Alors même que bon nombre d’indicateurs mettent en évidence l’érosion de la biodiversité et que les tribunaux sont venus sanctionner à maintes reprises les abus de la chasse, les porteurs de fusils conservent immanquablement leurs privilèges. Et pendant ce temps, le gouvernement n’accorde aucune oreille à la demande d’un jour sans chasse par semaine, pourtant plébiscitée par les Français, pour des raisons de sécurité et de partage des espaces naturels évidentes.

La fusion ABF-ONCFS pourrait être une partie de la solution

France Nature Environnement, qui plaide de longue date pour la création d’une agence unique de la biodiversité, accueille favorablement le regroupement des deux établissements : celui-ci pourrait signer la fin d’une partie des privilèges des chasseurs et des dérives des pratiques cynégétiques. « Le rassemblement des compétences des deux établissements et des moyens humains permettra de développer une police de l’environnement capable d’intervenir sur tout le territoire, mais aussi de développer des expertises indépendantes permettant d’aller vers une gestion plus durable des milieux naturels et des espèces », estime Jean-David Abel, vice-président de France Nature Environnement.

Le projet de loi confie au nouvel établissement la gestion du fichier national des permis de chasser et impose aux chasseurs de remplir et de transmettre chaque année leur carnet de prélèvement pour être autorisés à chasser l’année suivante. Cependant, il n’apporte pas encore les garanties nécessaires pour que ses objectifs ambitieux soient atteints, car des points importants restent à préciser :

  • Comment sera compensée la baisse du prix du permis de chasser, qui ampute dès 2019 le budget de l’ONCFS de vingt millions d’euros de recettes ? Sans un budget à la hauteur, le nouvel établissement ne sera pas en mesure de remplir ses missions, ainsi que l’a démontré le rapport des députées Tuffnell et Bassire en juin dernier.
  • La composition du conseil d’administration doit assurer une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, à l’instar du CA présent de l’AFB qui fonctionne de façon satisfaisante. La composition actuelle du CA de l’ONCFS, où les représentants des chasseurs détiennent la majorité, n’est pas un exemple à suivre.
  • Les missions du futur établissement doivent reprendre en intégralité les missions actuelles de chacun des deux établissements, et ses compétences doivent englober les milieux terrestres et marins, en métropole et en outremer.

Dans le contexte de régression majeure de nombreuses espèces sauvages, et particulièrement des oiseaux, France Nature Environnement demande un minimum de cohérence et de courage politique au gouvernement : vivre harmonieusement avec les autres espèces vivantes est aussi un impératif du siècle à venir. La fédération appelle donc le gouvernement et les parlementaires à renforcer les moyens et les missions du futur établissement public, afin qu’il soit à la hauteur des enjeux en matière de biodiversité. »