Ois Nat, le 29 janvier 2023
Rappelez vous (voir ci dessous la mise à jour du 24 novembre 2022), Le Préfet des Vosges annonçait dans une lettre, ne pouvoir prendre aucune mesure afin que le bosquet de Villotte soit remis en état!.
Nous aimerions que le préfet de Vosges s’inspire de ces faits passés en Haute Saône:
« Il y a plus de dix ans, un jeune agriculteur de la région de Lure avait transformé des prairies d’élevage en exploitation céréalière. Il avait arraché haies et bosquets, que le préfet, sous la pression d’un jugement du tribunal administratif de Besançon, lui demande aujourd’hui de replanter….C’est le sens d’un arrêté préfectoral du 23 décembre dernier. Y sont détaillés les dommages causés sur les espèces protégées, lors de travaux réalisés en période de reproduction, il y a plus de dix ans maintenant. Le document ordonne au cultivateur de déposer, sous deux mois à la Dreal, un « projet exposant les mesures de réparation adaptées à la biologie des espèces impactées et à leurs habitats, dans un objectif d’absence de perte nette de biodiversité ». L’agriculteur doit ainsi « déterminer si les prairies retournées avaient un caractère de zone humide ». …Il doit également prévoir « la plantation de haies et de bandes enherbées », lesquelles seront « fauchées tardivement ». Le préfet demande encore « un suivi annuel pendant les cinq premières années de la réparation ». … »https://www.estrepublicain.fr/economie/2023/01/24/le-prefet-de-haute-saone-oblige-un-agriculteur-a-replanter-des-haies
L’État condamné à exiger réparation pour travaux agricoles néfastes à la Nature – CPEPESC 26-01-2023
Haie d’aubépine, Vosges, un réservoir de vie – Photo © Fabrice Cahez
Ois Nat le 14 novembre 2022 mise à jour le 24 novembre 2022
Début 2017 Oiseaux Nature reçoit une alerte d’un adhérent : Le Préfet des Vosges a signé un arrêté le 5 Janvier 2017, autorisant la destruction par un agriculteur d’un grand bosquet sur la commune de Villotte en zone Natura 2000:
Ce bosquet de 5800m2 va être défriché sur 4220m2. Il est constitué d’une petite bande en friche jouxtant une forêt, d’un boisement central important de grands arbres, et d’une bande d’arbres et buissons à l’avant. Il se situe au pied d’une colline boisée, en pleine zone Natura 2000 ZPS Directive Oiseaux sur le secteur du ruisseau du Mouzon. Toute l’année sont observés des rapaces protégés qui chassent et nichent précisément dans cette zone: faucons crécerelles, buses, éperviers. De par sa situation, séparée du massif forestier, avec vue dégagée sur les pâtures, ce bosquet est un habitat propice pour ces rapaces, mais également pour de nombreux passereaux, nidicoles et cavernicoles, dont certains sont également protégés (pie-grièche, pics, troglodyte, grimpereaux…). Depuis 2010, le paysage jouxtant cette parcelle a été mutilé à outrance: disparition d’une épaisse bande boisée juste à côté du bosquet, arrachages de la totalité des haies, buissons, arbustes dans les pâtures tout autour. Auparavant un autre grand bosquet avait déjà été arraché près de la route, alors qu’il abritait un grand nombre d’oiseaux.
La destruction autorisée par cet Arrêté va donc supprimer définitivement un dernier îlot précieux pour la biodiversité, en privant la faune qui s’y était installée de son habitat et de ses ressources. A quoi sert la protection des espèces si la préfecture autorise la destruction de leurs milieux naturels?
Au vu des textes du code de l’Environnement et du site Natura 2000 « Bassigny Lorraine », particulièrement pour ce secteur du Mouzon, il apparait que l’Arrêté est illégal car ni le Préfet ni le demandeur n’ont recherché les incidences sur l’Environnement, et l’Arrêté ne respecte pas la réglementation spécifique à la zone Natura 2000 concernée.
Très rapidement dès janvier 2017, Oiseaux Nature dépose un recours en suspension puis annulation pour cet arrêté auprès du Tribunal Administratif. En février 2017 la requête en suspension est rejetée par la TA. Le jugement pour l’annulation suit son cours mais trop lentement,… le bosquet est défriché, les arbres coupés, les buissons rasés…
Trois ans après le début de cette malheureuse affaire pour la biodiversité, en janvier 2020, le Tribunal Administratif annule l’arrêté préfectoral! Mais le mal est fait.
En mars 2020, Oiseaux Nature demande alors au Préfet de prendre des mesures rapides de reboisement.
Le Préfet répond qu’il ne peut donner une suite favorable à cette demande, le régime contractuel de Natura 2000 ne comportant aucune mesure de contrainte… !?
Réponse du préfet à Oiseaux-Nature défrichage bosquet en zone natura 2000 – 07-08-2020
En conclusion, un préfet commet l’erreur d’autoriser la destruction d’un milieu naturel rare en zone Natura 2000. Conséquences : la « protection » Natura 2000 ne sert à rien dans ces conditions.
Oiseaux Nature n’en reste pas là: En 2021, une procédure pour indemnisation est engagée pour obtenir réparation du préjudice subi. Enfin en novembre 2022, le tribunal administratif donne raison à Oiseaux Nature et condamne l’état à verser à Oiseaux Nature 2000€ en réparation de son préjudice moral + 1500€ au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Les faits remontent au mois de janvier 2017, par un arrêté le Préfet des Vosges avait autorisé un agriculteur à défricher partiellement un bosquet situé sur une parcelle de la commune de Villotte incluse dans le périmètre de la zone de protection spéciale située en Natura 2000.
Suite à cet arrêté l’association de protection environnementale Oiseaux Nature 88 avait demandé au Préfet la réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subi » à raison de l’illégalité de cet arrêté ». Une requête rejetée qui avait conduit l’association à demander la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 22 000 euros. La destruction d’une partie du bosquet va à l’encontre des intérêts que l’association a pour objet de défendre.
Une procédure a donc été enclenchée dont la décision est désormais connue, l’Etat est condamné à verser à l’association Oiseaux Nature 88 la somme de 3500 euros dont 2000 pour réparation de son préjudice moral. « Le jugement du tribunal administratif sanctionne la faute de l’Etat mais constate que personne ne peut réparer » déplore l’association.
L.Buchler
