Nouvelle consultation publique : projet de décret concernant entre autres les espèces prétendues « nuisibles » (2)

Ois Nat, le 31 mai 2018 –

 

Comme pour la consultation publique du MEDDE de mars 2017, avec une forme légèrement différente, (voir l’article ci dessous de mars 2017), comme pour la consultation publique du MTES d’avril 2018 (voir l’article ci dessous du 17 avril 2018) , une nouvelle et même consultation a lieu du 31-05-2018 au 16-06-2018 concernant entre autre le sort des espèces soi disant « nuisibles ».

La cause de ce « doublon »: un manque de précision…! Bref dans cet imbroglio réglementaire et administratif notre position reste la même.

Lors de la concertation pour le « classement » des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles »), espérons que la faune sauvage n’aura pas à souffrir en plus d’un manque de précision…d’une certaine légèreté de choix à son égard…

 

site web Internet Consultation publique concernant un projet de décret portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage du 31/05/2018 au 16/06/2018

 


 

Ois Nat, le 17 avril 2018 –

 

Une consultation publique est ouverte sur le site du MTES: Elle concerne un projet de décret portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage suite à l’application de la loi « Biodiversité de 2016 » pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

 

La consultation est ouverte du 12/04/2018 au 27/04/2018

site web Internet Consultation sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage du 12/04/2018 au 27/04/2018

 

Trois dispositions en particulier à signaler:

 

-Les dérogations aux destructions de nids et d’œufs « de gibiers à plumes ».

à titre d’information voici le lien vers l’article L424-10 du code l’environnement.

Aucune dérogation ne doit être accordée aux destructions de nids et d’œufs et encore moins s’il s’agit d’une espèce protégée !

 

-Le remplacement du mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts »

Cette modification sémantique ne remet pas en cause la destruction inutile des animaux sauvages!:

Le terme, sans fondement scientifique, de « nuisible » disparait de la réglementation, c’est une bonne chose.

Nous rappelons que la situation actuelle est basée sur un procès uniquement à charge des espèces ex-« nuisibles » sans avoir tenu compte des bienfaits de la présence de ces espèces actuellement martyrisées gratuitement. Le nouveau qualificatif « susceptibles d’occasionner des dégâts » changera -t-il  le traitement fait à ces espèces, fera-t-il cesser ce massacre inutile renouvelé d’année en année?

Les destructions n’amenant aucun résultat concret, nous demandons l’arrêt de la mise à mort de toute faune sauvage et en particulier les « ex-nuisibles » ou futurs « susceptibles d’occasionner des dégâts » et la mise en place d’outils, de moyens pour une cohabitation pacifique, non conflictuelle entre les Hommes et la Faune sauvage. Les législateurs et nos décideurs doivent pour cela montrer l’exemple.

Voir aussi notre article: La notion d’espèce «nuisible» supprimée ou seulement un tour de passe-passe sémantique?

-La prolongation jusqu’en 2019 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au soi-disant « nuisibles » actuellement en vigueur et qui devait s’arrêter au 30 juin 2018.

Cette prolongation si elle a pour but encore et toujours la destruction d’espèces sauvages et les modalités de ces destructions, alors elle ne se justifie pas. Nous demandons une véritable concertation ( à l’écoute des associations de défense de l’environnement) concernant des méthodes alternatives non tuantes. Nous rappelons  que dans les précédents arrêtés préfectoraux concernant les « ex-nuisibles » il n’est jamais démontré qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes à la destruction de ces espèces!

S’il faut une année de concertation, alors l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 ne doit pas être reconduit au 30 juin 2019. La faune sauvage n’a pas à pâtir du point de vue archaïque entretenu par les chasseurs et piégeurs, qui s’opposent au changement en profondeur de la réglementation concernant la protection des espèces sauvages.

 

Corbeau mort pendu dans un champ

 

L’avis de Oiseaux Nature:

L’association Oiseaux Nature forte de plus de 400 adhérents et qui œuvre dans les Vosges depuis plus de 40 ans à la défense de la nature se félicite de la disparition du terme sans fondement de «nuisible» pour des espèces sauvages. Hélas cette modification sémantique ne remet pas en cause la destruction inutile des animaux sauvages: les espèces prétendument qualifiées de «nuisibles» ou, dans un langage parfaitement technocratique «susceptibles d’occasionner des dégâts», ont un rôle primordial dans le bon fonctionnement de nos écosystèmes.

Notre association a démontré depuis des années devant les tribunaux administratifs que les arrêtés préfectoraux «nuisibles» étaient vides du point de vue des arguments et connaissances scientifiques. Pour répondre à cela, un arrêté ministériel fixe désormais la liste des animaux «nuisibles»… mais cet arrêté a déjà été attaqué plusieurs fois… Nous rappelons que la situation actuelle est basée sur un procès uniquement à charge des espèces (ex-)«nuisibles» sans avoir tenu compte des bienfaits de la présence de ces espèces actuellement martyrisées gratuitement.

Le nouveau qualificatif «susceptibles d’occasionner des dégâts», changera-t-il le traitement fait à ces espèces, fera-t-il cesser ce massacre inutile renouvelé d’année en année?

Les destructions n’amenant aucun résultat concret, nous demandons l’arrêt de la mise à mort de toute faune sauvage et en particulier les futures espèces «susceptibles d’occasionner des dégâts» et la mise en place d’outils, de moyens pour une cohabitation pacifique, non conflictuelle entre les Hommes et la Faune sauvage.

Concernant la prolongation jusqu’en 2019 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au soi-disant «nuisibles» actuellement en vigueur : Cette prolongation si elle a pour but encore et toujours la destruction d’espèces sauvages et les modalités de ces destructions, alors elle ne se justifie pas. Nous demandons une véritable concertation (à l’écoute des associations de défense de l’environnement) sur les méthodes alternatives non tuantes. Nous rappelons que dans les précédents arrêtés préfectoraux au sujet des «ex-nuisibles» il n’est jamais démontré qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes à la destruction de ces espèces!

S’il faut une année de concertation, alors qu’elle se fasse sans la reconduction de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015. La faune sauvage n’a pas à pâtir du point de vue archaïque entretenu par les chasseurs et piégeurs, qui s’opposent à un changement en profondeur de la réglementation sur la protection des espèces sauvages.

Ainsi nous espérons qu’à l’heure où nos voisins européens évoluent dans leur pratique de la chasse et dans leur relation à la nature, la France ne s’enfoncera pas encore un peu plus dans l’obscurantisme et la négation des réalités du fonctionnement des écosystèmes et de la nature.

 

L’avis de Gérard C.:
A Monsieur le ministre de l’écologie,
Objet : réglementation des « animaux à problème »,
Monsieur le ministre,
En totale méconnaissance des données scientifiques, ce pays classa « nuisibles » des espèces de faune indispensables aux équilibres écologiques.
Un décret du 30 septembre 1988 et un arrêté ministériel du même jour vouaient ainsi aux destructions abusives douze espèces de mammifères et six espèces d’oiseaux.
En 2016, la France retira le terme de « nuisible » de cette réglementation tout en perdurant à autoriser des destructions abusives de ces espèces qualifiées « à problème ».
Or, ces espèces ne font qu’offrir au néfaste lobby de la chasse des occasions de prorogations des tirs et des piégeages en dehors des périodes d’ouverture de la chasse loisir.
J’attire votre attention sur la nécessité juridique de respecter la directive Européenne du 30 novembre 2009, relative à la préservation des oiseaux.
Tirer des corvidés, au printemps, en période de reproduction des oiseaux, viole l’article 7 aliéna 4 de cette norme supérieure et sans autre objectif que procurer à des névrosés de la gâchette des occasions de tuer.
En fait, les corneilles noires, les corbeaux freux, les pies et les geais sont utiles, participent aux équilibres de la nature et représentent des oiseaux dont tout observateur souligne la grande intelligence.
Par ailleurs, les chasseurs veulent tuer des renards, des martres alors que ces prédateurs limitent les explosions de populations de rongeurs.
Ces espèces méritent une protection intégrale nonobstant l’obscurantisme des maniaques du fusil et du piège prisonniers d’une vision fausse de la faune.
Il faut constater que les espèces retenues au titre des anciens « nuisibles » sont celles qui ne posent pas de vrais problèmes et que les chasseurs se réservent leur « gibier », terme étranger à notre vocabulaire car la nature a créé la vie et non le « gibier ».
Ainsi, notre réglementation reflète l’arriération de ceux qui monopolisent la « gestion » de la faune, en violation des aspirations démocratiques des citoyens.
En conséquence, nous vous demandons de refuser les dérogations à la prohibition de chasser en période de fermeture, seule véritable finalité du classement en « nuisible » des espèces corvidés, renards et martres.
Nous n’ignorons pas le poids du lobby chasse, minoritaire dans le pays, omnipotent dans l’Etat, soutenu par le président actuel, mais des vérités doivent être énoncées et finiront par triompher des impostures de ceux dont l’unique obsession est de détruire et qui ne supportent pas le sevrage de donner la mort pendant plusieurs mois dans l’année.
Recevez, Monsieur le ministre, l’assurance de mes salutations distinguées.
Gérard CHAROLLOIS
Président de la CONVENTION VIE ET NATURE

 

Un autre avis:
Monsieur le Ministre,
Je viens de prendre connaissance de votre projet de décret relatif portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage.
Je m’intéresse à titre personnel à la faune sauvage et en particulier aux carnivores de nos contrées.
Ce projet de décret prévoit notamment de supprimer le terme « nuisibles » de la partie réglementaire du Code de l’environnement pour le remplacer par « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Cette modification sémantique ne remet aucunement en cause la destruction des animaux sauvages
Par ailleurs, le projet de décret prolonge « la validité de l’arrêté ministériel [du 30 juin 2015] relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts (ex – « nuisibles ») » du 30 juin 2018 au 30 juin 2019.
Le classement d’une espèce ex-« nuisible » doit être justifié au regard du droit national et pour certaines espèces, il est encadré par le droit international, la Convention de Berne du 19 septembre 1979 (en ce qui concerne la Belette d’Europe, la Fouine, la Martre des pins, le Putois d’Europe, le Corbeau freux, la Corneille noire, le Geai des chênes, la Pie bavarde et l’Étourneau sansonnet), et le droit communautaire, la Directive « Oiseaux » du 2 avril 1979 devenue la Directive du 30 novembre 2009 (pour le Corbeau freux, la Corneille noire, le Geai des chênes, la Pie bavarde et l’Étourneau sansonnet) et la Directive « Habitats » du 21 mai 1992 (pour la Martre des pins et le Putois d’Europe) ; pour ces espèces il doit être démontré qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes à leur destruction
Outre le rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages auprès de la Commission européenne tous les 6 ans, les dérogations faites à ces espèces protégées par la Convention de Berne ou la Directive « Habitats » doivent faire l’objet d’un rapport auprès du Comité permanent de ladite Convention de Berne ou de la Commission européenne tous les 2 ans ; les dérogations autorisées par la Directive « Oiseaux » doivent faire, pour leur part, l’objet d’un rapport auprès de la Commission européenne chaque année.
La prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces d’animaux indigènes « susceptibles d’occasionner des dégâts », d’un an, ne se justifie absolument pas…

 

A lire dans « Le courrier de la nature »: n°306 spécial 2017 «  »Nuisibles »? une notion en débat« , revue éditée par la Société Nationale de Protection de la Nature, un article intitulé « Les « nuisibles » saisis par le droit » d’Aline Treillard.
Voici la conclusion de cet article: « Que faut-il conclure de cet état du droit? les intentions du législateur ne sont pas cohérentes, l’entreprise de changement terminologique est inachevée et bloque une modification plus profonde des régimes juridiques attachés à la gestion de la petite faune sauvage en particulier et de l’animal sauvage en général. La lecture des quelques 3066 commentaires déposés dans le cadre de la consultation publique du décret relatif à l’application cynégétique des dispositions de la loi biodiversité est en ce sens éloquente. Même si la parution du décret au journal officiel viendra entériner la disparition complète du terme « nuisible » dans le code de l’environnement, il ne corrigera pas les faiblesses de notre appareil juridique qui évolue lentement. La gestion de la faune sauvage reste encadrée par des mécanismes qui reflètent une relation conflictuelle entre l’humain et la nature. »

Bien d’autres articles dans cette revue concernant  les futurs ex-« nuisibles »

 

site web Internet Synthèse de la consultation publique « nuisible » – Avril 2018

 


 

Ois Nat, le 14 mars 2017, mise à jour le 28 mars 2017 –

 

Le ministère de l’Environnement soumet à la consultation du public jusqu’au 29 mars un projet de décret qui prévoit, en application de la loi Biodiversité et entre autres mesures, de supprimer le terme « nuisibles » de la partie réglementaire du code de l’environnement pour le remplacer par « susceptibles d’occasionner des dégâts ». 

 

Le seul intérêt de cette modification (article 5 du projet) est de supprimer ce terme de «nuisible» qui n’a aucun fondement scientifique. Cette modification ne concerne que le vocabulaire. Elle ne remet pas en cause le régime de destruction des «ex-nuisibles». Ces espèces qui soi-disant occasionnent des dégâts (pour lesquels bien souvent des solutions non tuantes peuvent être trouvées) doivent être reconnues avant tout, comme ayant un rôle positif dans les écosystèmes au même titre que d’autres espèces sauvages. Les termes et qualificatifs ajoutés aux noms des espèces sauvages ne sont utiles qu’aux chasseurs et à leur prétendue gestion de la biodiversité qui n’est que calamiteuse.

Pire, le projet de décret définit, toujours dans son article 5, pour soi-disant simplification administrative:

– la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 relatif au classement des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts, du 30 juin 2018 au 30 juin 2019

– et le passage de 3 à 6 ans, à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de certaines espèces sauvages indigènes en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté ministériel. Cette mesure serait irresponsable et aberrante car être chassées et piégées toute l’année et ceci pendant 6 ans, sans tenir compte des incertitudes environnementales de plus en plus nombreuses, représente un danger réel d’effondrement des populations pour ces espèces.

En vérité, l’argument selon lequel « Ce dispositif permet une simplification réglementaire et la synchronisation de ce dossier avec celui du rapportage de l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission Européenne tous les 6 ans » n’est pas recevable.

En effet, en application du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention de Berne du 19 septembre 1979, le ministère de l’environnement doit soumettre « au Comité permanent un rapport biennal (2 ans!) sur les dérogations faites en vertu du paragraphe prédédent« . Inscrits à l’annexe III   de cette convention, la belette d’Europe, la fouine, la martre des pins, le putois d’Europe, le corbeau freux, la corneille noire, le geai des chênes, la pie bavarde et l’étourneau sansonnet sont des espèces protégées (comme notamment, le blaireau européen, l’hermine, le choucas des tours et la corneille mantelée ), et ces dérogations, que nous qualifions d’abusives, sont autorisées pour ces espèces.

En application du paragraphe 2 de l’article 16 de la Directive du 21 mai 1992, dite directive « Habitats », le ministère de l’environnement » adresse tous les deux ans à la Commission un rapport (…) sur les dérogations mises en œuvre au titre du paragraphe 1« .Inscrits à l’annexe V de cette directive, la martre des pins et le putois d’Europe sont des espèces protégées.

De même, en application du paragraphe 3 de l’article 9 de la Directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, le ministère de l’environnement « adresse à la Commission chaque année un rapport sur l’application des paragraphes 1 et 2« . Inscrits à l’annexe II de cette directive, le corbeau freux, la corneille noire, le geai des chênes, la pie bavarde et l’étourneau sansonnet sont des espèces protégées.

Le ministère de l’environnement veut ignorer l’application de règles tant du droit international que du droit communautaire !

Et puis nous ne pouvons pas ne pas remarquer l’indication au début du projet en rouge (pour impressionner le lecteur?) : « CNCFS 25/10/2016 : avis favorable unanimité ». Rien d’étonnant le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage est essentiellement constitué du monde de la chasse. Ce qui nous impressionnerait agréablement serait  un décret dicté par de véritables naturalistes acquis à la cause de la défense de l’environnement.

Disons ce que nous pensons de ces nouveaux cadeaux aux chasseurs, dénonçons cette entourloupe – Participons massivement à la consultation du 08/03/2017 au 29/03/2017.

web Consutations publiques – Projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétiques de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 

 

L’avis de Oiseaux Nature:

L’association Oiseaux Nature, qui œuvre dans les Vosges depuis plus de 40 ans à la défense de la nature, est opposée à ce projet de décret qui n’est fondé que sur une vision électorale et politique du dossier et non sur des arguments et connaissances scientifiques.

Ainsi, les espèces prétendument qualifiées de « nuisibles » ou, dans un langage parfaitement technocratique « susceptibles de causer des dégâts », ont un rôle primordial dans le bon fonctionnement de nos écosystèmes. Notre association a démontré depuis des années devant les tribunaux administratifs que les arrêtés préfectoraux « nuisibles » étaient vides du point de vue scientifique. Pour répondre à cela, un arrêté ministériel fixe désormais la liste des animaux « nuisibles »… mais cet arrêté a déjà été attaqué plusieurs fois, on souhaite maintenant le rallonger pour faire durer les procédures judiciaires et on joue sur les termes employés…

A l’heure où nos voisins européens évoluent dans leur pratique de la chasse et dans leur relation à la nature, la France s’enfonce encore un peu plus dans l’obscurantisme et la négation des réalités du fonctionnement des écosystèmes et de la nature.

 

L’avis de Catherine:

Alors que partout sur la planète l’effondrement de la biodiversité devient chaque jour plus évident, le ministère concocte un  projet d’arrêté encore plus néfaste pour la faune sauvage que celui de 2012 !

Un peu de cosmétique pour endormir le bon peuple (on parle désormais d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et non plus de « nuisibles »), mais personne n’est dupe, ce tour de passe-passe ne rend pas le sort de ces espèces plus enviable !

Bien au contraire, leur sort serait scellé pour  6 ans au lieu de 3, afin de rendre encore plus difficiles les procédures en annulation déposées par les associations de protection de la nature !

Quid de la prise en compte de l’évolution de l’état de conservation de ces espèces pendant une durée aussi longue ?

Nous constatons dans les Vosges que les dégâts attribués à ces animaux sont très souvent fantaisistes, et que l’administration prend en compte des déclarations qui sont de toute évidence des faux !

Par contre, les services rendus par ces animaux ne sont jamais pris en compte : régulation des rongeurs par le renard, la fouine, la marte, la belette, le putois, consommation des larves de hannetons par les corvidés, élimination des cadavres par les espèces charognardes.

Les modes de destruction des espèces visées ne devraient plus exister :

des pièges non sélectifs, dont personne ne contrôle l’usage, qui mutilent ou tuent d’autres espèces protégées ou des animaux domestiques, ou des cages dans lesquelles des animaux agonisent à petit feu sans eau ni nourriture.

Les petits carnivores figurent sur cette liste avant tout pour satisfaire les demandes des chasseurs, qui veulent « nettoyer le territoire » avant de lâcher leurs faisans d’élevage et autres « cocottes » dégénérées… Voir en 2017 la belette et le geai des chênes figurer sur cette liste, c’est à pleurer ! La belette ne consomme que des petits rongeurs, le geai des chênes dissémine les glands et favorise la régénération naturelle des chênes dans nos forêts. Qui se plaint aujourd’hui de prétendus dégâts occasionnés par ces 2 espèces ?!

On touche le fond, c’est à désespérer, et je m’oppose totalement à ce projet d’arrêté.

 

L’avis d’une adhérente et militante de longue date pour la cause animale:

« Les mots ont leur poids, certes, mais les dispositions proposées ne prennent pas en compte une fois de plus le respect des écosystèmes.

Les équilibres naturels déjà fragilisés par la réduction des habitats souffrent de la « gestion » humaine détournée au profit de la chasse loisirs.

L’efficacité des prédateurs authentiques les conduit à être considérés comme « nuisibles »… pardon : comme pouvant causer des dégâts. !!!!!! (L’humain bien évidemment n’en cause pas…)

Certes, le gibier ainsi prélevé l’est au détriment des activités cynégétiques, qui recourt par ailleurs aux lâchers de « repeuplement » artificiel, gibier vulnérable par nature, et dont les individus se retrouvent au final éradiqués principalement par le tir !

En conséquence, leur capture éventuelle par quelques espèces audacieuses ne faisant que jouer leur rôle, désigne ces dernières comme cibles à exécuter. Les pratiques de mise à mort sont éminemment cruelles, prolongées dans le temps, offrant ainsi des alternatives ludiques pour piégeurs et chasseurs qui sans cela verraient se restreindre leurs « activités ».

Il serait temps de considérer le monde animal avec l’attention qu’il mérite, chacun a sa place en ce monde dont l’homme n’a pas présidé aux dynamismes originels.

Et il est à regretter le temps où des naturalistes existaient pour des études sans conflits d’intérêts.

La trame des décisions actuelles et leurs sources sont clairement identifiées, malgré les intentions affichées. »

 

Le texte d’un adhérent de Ois Nat, Gilles Jaquemin (Université de Lorraine):

« L’Homme et tous les autres êtres vivants partagent un même espace de vie (leur environnement). Ils en utilisent les ressources, et par conséquent, une partie de ces ressources (espace et nourriture essentiellement…) est forcément commune à un grand nombre d’espèces. Celles-ci se trouvent de ce fait en compétition.

L’expression « susceptible de provoquer des dégâts » sonne certes mieux à l’oreille que les termes « nuisible » ou « malfaisant », hérités d’un autre âge, et il est heureux qu’enfin ils aient été abandonnés. Cette expression très subjective (pour qui, ces « dégâts »?) ne recouvre pourtant rien d’autre que les effets de cette compétition; les dégâts dont il est question ne sont rien d’autre que les effets sur leur environnement qu’exercent les espèces concernées. Toutes les espèces vivantes agissent sur leur environnement (en mangeant, en se déplaçant, en s’abritant, en se reproduisant, etc…). Vivre, C’EST agir sur son environnement. Une espèce vivante n’est pas une potiche sur une étagère. L’Homme lui aussi exerce un effet sur son environnement, et autrement plus puissant, décuplé par ses moyens techniques, et le nombre explosif de ses représentants! Les autres espèces sont, hélas pour elles, incapables de légiférer pour considérer l’impact humain sur leur environnement comme des « dégâts ». Elles sont seulement les victimes muettes d’exterminations parfaitement légalisées, et officiellement organisées, au prétexte que certains effets de la compétition avec elles contrarient les intérêts humains, ce qui est à peu de choses près la définition d’une compétition. On reproche donc à ces espèces d’être des compétitrices de l’Homme. Or toutes le sont, à des degrés divers. A partir de quel degré considère-t-on que cette compétition devient inacceptable et « justifie » des mesures d’extermination? La question est sérieuse et n’est jamais posée clairement! C’est une question d’autant plus sérieuse que prétendre préserver la biodiversité (des espèces et des écosystèmes) c’est obligatoirement accepter cette compétition. Jusqu’où décidons-nous de l’accepter? Si nous ne la tolérons que dans la mesure où elle ne contrarie pas nos intérêts, c’est que nous ne l’acceptons pas du tout.

Ainsi, même en dehors de toute considération d’ordre moral ou affectif, il existe une contradiction majeure entre une volonté affirmée de préserver la biodiversité d’une part et des décrets comme celui-ci d’autre part, visant à renforcer la destruction des animaux « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Cette question fera-t-elle un jour l’objet d’un débat clair? Afin que le flou hypocrite qui recouvre ces questions soit enfin dissipé, et qu’une conduite écologiquement responsable, cohérente et transparente soit décidée… »

 

L’avis de la LPO: Avis défavorable de la LPO concernant la prolongation de la durée de classement – Mars 2017

La position de l’ASPAS: Exprimez-vous contre la destruction des animaux sauvages!

pdf La réponse de la Société Française pour l’Étude et la Protection de Mammifères

 

Début  mai 2018  le ministère nous informe:

« Au vu des remarques exprimées sur le projet de texte soumis à la consultation du public, il n’est pas proposé que le contenu du projet de texte fasse l’objet de modification. (Mars 2017). »

site web Internet Synthèse de la consultation publique « nuisible » – Mars 2017

site web Internet Bilan de la consultation publique nuisible – Mars 2017

Le délai de l’autorisation du classement « nuisible/susceptible d’occasionner des dégâts » va donc passer de 3 ans à 6 ans, sur demande du Ministère de l’Ecologie.