Création d’un nouvel établissement public : fusion de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) – suite

Ois Nat, le 28 juillet 2019 –

 

site web Internet LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (1)


 

Ois Nat, le 5 juillet 2019 –

 

Nous relayons le communiqué de presse inter associatif:

OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ – LES ONG SOULAGÉES ET INQUIÈTES À LA FOIS

La commission mixte paritaire s’est accordée le 25 juin sur le texte qui consacre l’Office français de la biodiversité, par fusion entre l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les ONG sont rassurées par la suppression d’un certain nombre de régressions introduites préalablement par le Sénat, mais restent néanmoins inquiètes au sujet de certaines dispositions.

Il est regrettable de devoir se réjouir du retrait de dispositions contre nature introduites par le Sénat. Toujours est-il que l’établissement public s’appellera bien Office français de la biodiversité (et non pas de la biodiversité et de la chasse), et il n’aura pas dans ses missions de contribuer « à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables », ce que ne faisait ni l’AFB ni l’ONCFS. Comme dans le texte précédent du Sénat, le conseil d’administration sera composé pour au moins 10% de représentants des fédérations de chasse et de la fédération nationale de la pêche. Ce quota spécifique de 10% pour les pêcheurs et chasseurs au sein d’un collège global comprenant également les ONG environnementales et toutes les activités professionnelles concernées, et dont le nombre total de représentants n’est pas précisé, est pour le moins surprenant. Nos associations, entièrement dédiées à la protection de la biodiversité, revendiqueront fortement de disposer d’un quota au moins équivalent.

L’obligation d’élaborer un rapport parlementaire sur la méthodologie et du recensement du loup, hors sujet, est supprimée. L’article 2 sexies qui créait un délit d’entrave à la chasse est supprimé. La diminution des réserves de chasse ACCA, qui auraient régressé de 10% à 5% de leur territoire, est également refusée par la commission qui maintient cette obligation à 10%.

Une sanction est aggravée pour le chasseur réitérant la non-transmission de ses données de prélèvement sur 4 campagnes de chasse (ce qui est déjà beaucoup !) : le contrevenant sera interdit de chasser pendant 3 futures saisons de chasse au lieu de 2 (Sénat). Le permis de chasse en Guyane, enfin mis en place après des années d’attente, est bien maintenu. Et l’article visant à consacrer les chasses traditionnelles comme patrimoine national est supprimé par la commission mixte paritaire.

Nos ONG reconnaissent à la rapporteure du texte, Barbara Pompili, le mérite d’avoir réussi à faire enlever toutes ses dispositions contre nature.

Toutefois, différents points demeurant dans le texte ne sont pas satisfaisants et nécessitent une attention particulière.

C’est le cas de dispositions déjà votées par les deux chambres, sur une demande forte du président de la République. Avec par exemple la gestion adaptative des espèces chassables qui semble destinée à poursuivre les prélèvements sur des espèces en mauvais état de conservation ; la dérogation à la Directive oiseaux dont l’objectif affiché est de chasser les oiseaux migrateurs après la période de clôture (alors que nos associations ont obtenu gain de cause 12 fois devant le conseil d’État) ; ou sur la transmission des données de prélèvements réservée aux seules espèces soumises à gestion adaptative. Est ajoutée également une disposition qui restreint le droit d’opposition du propriétaire à l’inclusion de ses terres dans le territoire de chasse des ACCA.

Mais, surtout, la disposition inacceptable est la mise en place d’un fonds réservé aux seuls chasseurs par le prélèvement de 5 € sur chaque permis, abondé par 10 € supplémentaires d’argent public. Soit 11 millions d’euros environ que devront verser les Françaises et les Français au monde de la chasse, quand l’État n’est pas capable de trouver des budgets pour les espaces protégés et les espèces en danger. Nos associations vont donc examiner toutes les possibilités pour empêcher la réalisation de cette disposition inique et scandaleuse.

Les associations LPO – FNE – ASPAS – Humanité et Biodiversité – Ferus – SFEPM – OPIE – SNPN – Surfrider

site web Internet Communiqué de presse inter associatif Office français de la biodiversité les ONG soulagées et inquiètes à la fois 28-06-2019


 

Ois Nat, le 22 avril 2019 –

 

La réaction unitaire des ONG contre le projet de loi « Office Français de la Biodiversité et de la chasse »:

site web Internet Le futur Office Français de la Biodiversité menacé par les lobbies de la chasse – LPO le 19 avril 2019

site web Internet CP Le futur Office français de la biodiversité menacé par les lobbies de la chasse – FNE 19-04-2019

 

Le futur Office Français de la Biodiversite menacé par les lobbies de la chasse - Réaction unitaire ONG Avril 2019

 

ALLIANCE DES OPPOSANTS A LA CHASSE – ANIMAL CROSS – ASSOCIATION AERHO – ASSOCIATION CHATS DES RUES – ASSOCIATION EDUCATION ETHIQUE ANIMALE – ASSOCIATION PERLE – ASSOCIATION PHILIBERT- ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) – ASSOCIATION SAM – ASSOCIATION VENUS – AVES FRANCE – CODE ANIMAL – COLLECTIF VESEA – C’EST ASSEZ ! – COLLECTIF LE LOBBY DES  4 PATTES – COLLECTIF POUR L’ABOLITION DE LA CHASSE A COURRE (CACC) – CONFEDERATION NATIONALE DEFENSE DE L’ANIMAL – CONVENTION VIE ET NATURE (CVN) – DIGNITE ANIMALE – ECOLE DU CHAT D’OLLIOULES – FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS – FONDATION BRIGITTE BARDOT – FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) – HOPITAL FAUNE SAUVAGE – HALTE MALTRAITANCES ANIMALES (HMA) constituée de 21 associations – L214 – LA BERGERIE ET COMPAGNIE – LA FONDATION DROIT ANIMAL – LES CHATS LIBRES AIGUES MORTAIS – LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) – NOE – OFFICE POUR LES INSECTES ET LEUR ENVIRONNEMENT (OPIE) – OISEAUX ETHOLOGIE – ONE VOICE – PARIS ANIMAUX ZOOPOLIS – REGUL’ MATOUS – SURFRIDER FOUNDATION – SUR LES TRACES DU LOUP

 

AGIR/RÉAGIR ci dessous

 


 

Ois Nat, le 18 avril 2019 –

 

« Lors de l’examen du projet de loi sur la création de l’Office Français de la Biodiversité, les 11 et 12 avril 2019, les sénateurs, sous grosse influence du lobby chasse, ont jugé bon de faire une avalanche de cadeaux aux chasseurs. »

site web Internet Office Français de la Biodiversité: Exprimez-vous – ASPAS Avril 2019

 

« Suite au vote au Sénat la semaine dernière, la fusion de l’Agence Française de la Biodiversité avec l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage tourne sandaleusement à l’avantage des chasseurs, avec de très nombreux nouveaux cadeaux. » Animal Cross: https://oxi90.com/QDDSOWC70/C086A5CA43B347CA844538EE1A1919E3.php

Merci de signer cette pétition, rédigée Par Animal Cross et  l’ASPAS, et de la faire passer autour de vous, la situation est grave….

site web Internet Pétition: Fusion AFB/ONCFS : Non à une loi chasse, oui à une loi biodiversité – Animal Cross et ASPAS avril 2019

 

Nos deux  sénateurs vosgiens ont voté les récentes mesures et amendements concernant la création de l’office (de la biodiversité) et de la chasse. vous pouvez  leur envoyer un petit courrier. Pour cela, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessus et « agir, interpeler-le ».

site web Internet Au Sénat, les groupes de LR, LREM, UDI-MoDem et MRSL ont voté pour les nombreux cadeaux aux chasseurs du projet de loi créant l’«Office français de la biodiversité» – Politique et Animaux le 11 avril 2019

A titre d’exemple voici la lettre d’un adhérent:

Monsieur le Sénateur

Le Sénat, est-il une institution toxique pour la biodiversité ?
Pour une majorité de sénateurs, protéger la nature équivaut à protéger les intérêts des bipèdes armés en gilet orange. C’est qu’ils sont en voie de disparition, eux-aussi…
Délit d’entrave à la chasse, sanctuarisation des chasses dites traditionnelles, prolongation des périodes de chasse… Le vote, concernant le projet de loi sur la création de l’Office français de la biodiversité, s’est transformé en festival de cadeaux pour le monde cynégétique – un véritable scandale ! !! Mais qui ne fait que renforcer la motivation de toutes les associations de protection de la nature et des citoyens demandeurs d’une vraie démocratie dans laquelle les élus agissent, non-pas pour leur propre intérêt ou celui de lobbys, mais pour l’intérêt général.

Une fois de plus, une assemblée dont vous faites partie, monsieur le sénateur, s’illustre de bien fâcheuse manière par ce vote dont vous vous êtes fait complice !

Comprenez enfin que si la défense de la chasse représente un taux non-négligeable d’élus des deux assemblées, elle ne représente qu’un peu plus d’un million de pratiquants à l’échelle du pays et c’est bien peu au regard du nombre d’électeurs non-chasseurs, lesquels sauront pour qui ne pas voter lors des prochains scrutins…

 


 

Ois Nat, le 11 avril 2019 –

 

Un office de la biodiversité bien plombé- Le canard enchainé du 10-04-2019

 

 

site web Internet Projet de loi (texte provisoire) portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement – N° 90 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019 le 11 avril 2019

 

site web Internet Au Sénat, l’Office français de la biodiversité devient aussi celui de la chasse – Le monde .fr – le 12-04-2019

 


 

Ois Nat, le 14 novembre 2018 –

 

Le Gouvernement a décidé de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public reprenant les missions de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui pour l’instant s’appellerait AFB-ONCFS.

Sur son site « Les eaux glacées du calcul égoïste », le journaliste Marc Laimé nous a mis en garde:  Les chasseurs vont absorber l’Agence française pour la biodiversité et les Agences de l’eau,  et a mis en ligne le projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS

 

De son côté FNE communique sur ce sujet:

site web Internet Organisation de la chasse : priorité à la préservation de la biodiversité – CP FNE du 13-11-2018

 

« Vers la fin des privilèges des chasseurs ?

Le président, qui n’a pas rencontré depuis son élection les associations de protection de la biodiversité, semble déterminé à accorder des faveurs au monde de la chasse. La baisse de moitié du prix du permis de chasser national, réglée par les usagers sur leur facture d’eau, ne suffit pas : le gouvernement annonce l’abondement de 10€ de crédits publics par permis existant en faveur d’« actions pour la biodiversité » initiées par les fédérations. Pour France Nature Environnement, si des crédits publics sont alloués, ils doivent être gérés collégialement par les parties prenantes et non alloués aux seuls chasseurs.

L’allongement de la durée de chasse de certaines espèces est une autre promesse qui fait fi des lois et de l’état de leurs populations. L’Etat a été condamné à des dizaines de reprises dans les deux décennies passées pour le non-respect des règles européennes qui visent une bonne conservation des oiseaux : s’engage-t-il pour autant à abandonner ces arrêtés préfectoraux hors la loi ? Pas du tout, il entend faire changer la loi qui protège ces espèces pour satisfaire les demandes des chasseurs.

Alors même que bon nombre d’indicateurs mettent en évidence l’érosion de la biodiversité et que les tribunaux sont venus sanctionner à maintes reprises les abus de la chasse, les porteurs de fusils conservent immanquablement leurs privilèges. Et pendant ce temps, le gouvernement n’accorde aucune oreille à la demande d’un jour sans chasse par semaine, pourtant plébiscitée par les Français, pour des raisons de sécurité et de partage des espaces naturels évidentes.

La fusion ABF-ONCFS pourrait être une partie de la solution

France Nature Environnement, qui plaide de longue date pour la création d’une agence unique de la biodiversité, accueille favorablement le regroupement des deux établissements : celui-ci pourrait signer la fin d’une partie des privilèges des chasseurs et des dérives des pratiques cynégétiques. « Le rassemblement des compétences des deux établissements et des moyens humains permettra de développer une police de l’environnement capable d’intervenir sur tout le territoire, mais aussi de développer des expertises indépendantes permettant d’aller vers une gestion plus durable des milieux naturels et des espèces », estime Jean-David Abel, vice-président de France Nature Environnement.

Le projet de loi confie au nouvel établissement la gestion du fichier national des permis de chasser et impose aux chasseurs de remplir et de transmettre chaque année leur carnet de prélèvement pour être autorisés à chasser l’année suivante. Cependant, il n’apporte pas encore les garanties nécessaires pour que ses objectifs ambitieux soient atteints, car des points importants restent à préciser :

  • Comment sera compensée la baisse du prix du permis de chasser, qui ampute dès 2019 le budget de l’ONCFS de vingt millions d’euros de recettes ? Sans un budget à la hauteur, le nouvel établissement ne sera pas en mesure de remplir ses missions, ainsi que l’a démontré le rapport des députées Tuffnell et Bassire en juin dernier.
  • La composition du conseil d’administration doit assurer une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, à l’instar du CA présent de l’AFB qui fonctionne de façon satisfaisante. La composition actuelle du CA de l’ONCFS, où les représentants des chasseurs détiennent la majorité, n’est pas un exemple à suivre.
  • Les missions du futur établissement doivent reprendre en intégralité les missions actuelles de chacun des deux établissements, et ses compétences doivent englober les milieux terrestres et marins, en métropole et en outremer.

Dans le contexte de régression majeure de nombreuses espèces sauvages, et particulièrement des oiseaux, France Nature Environnement demande un minimum de cohérence et de courage politique au gouvernement : vivre harmonieusement avec les autres espèces vivantes est aussi un impératif du siècle à venir. La fédération appelle donc le gouvernement et les parlementaires à renforcer les moyens et les missions du futur établissement public, afin qu’il soit à la hauteur des enjeux en matière de biodiversité. »